Le traitement des dossiers à la MDPH

Le délai légal de traitement des dossiers par la MDPH est de 4 mois.

Lorsque vous avez rempli un dossier à envoyer à la MDPH, gardez toujours une preuve de dépôt ou envoyez le en recommandé. En cas de recours, c’est la date d’envoi ou de réception par la MDPH qui sert de repère.

Faites aussi attention si vous déposez votre dossier entre avril et août : il n’y a pas, ou peu, de réunions de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) pendant les vacances d’été. Votre dossier peut donc prendre du retard (et dépasser le délai de 4 mois) entraînant la rupture de vos droits.

Vous trouverez tous les documents et renseignements nécessaires sur le site de la MDPH de votre département. ( formulaire unique de demande(s), notice d'utilisation du formulaire unique, certificat médical personne handicapée ...).

>>> Voir lien « Liste des MDPH » ou tapez dans votre moteur de recherche « MDPH et le numéro du département » (à noter : certaines MDPH n’ont pas encore de site Internet).

Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005

J.O.n° 295 du 20 décembre 2005 page 19594 texte n° 53

http://www.legifrance.gouv.fr> Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1589> version initiale

(…)

Article R. 241-32. - La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.

Article R. 241-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-2 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.
(…)

Recours : vous avez un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.

Il est conseillé d’envoyer votre pli en recommandé avec accusé de réception.

- Vous pouvez formuler un recours gracieux contre la décision de la CDAPH :

       * rédiger une lettre exposant les motifs de votre recours et portant vos coordonnées

       * l’adresser à la MDPH de votre département

- Vous pouvez avoir recours à la conciliation contre la décision de la CDAPH :

       * rédiger une lettre exposant les motifs de votre demande et portant vos coordonnées

       * l’adresser à la MDPH de votre département

>>>Le(la) directeur(trice) de la MDPH désignera une personne qualifiée, figurant sur la liste arrêtée par la commission exécutive de la MDPH, qui sera chargée de mener la conciliation.

- Vous pouvez formuler un recours contentieux contre la décision de la CDAPH ou en l’absence de décision (soit plus de 4 mois) :

       * rédiger une lettre exposant les motifs de votre recours et portant vos coordonnées

      * l’adresser au Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (pour tout ce qui concerne l’orientation vers un établissement spécialisé, l’AAH, le complément de ressource, l’ACTP, la carte d’invalidité, la carte priorité pour personne handicapée, la PCH) ou au Tribunal Administratif (pour tout ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées...>>> liste non exhaustive) de votre département.